Rejeté
Amendement n°1187 · article 9 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
« La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7747
· séance du 27 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées