Rejeté
Amendement n°1189 · article 9 · déposé le 18 juin 2026
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
« Amendement de repli. »
« Le suicide délégué n'est pas souhaitable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →