Rejeté
Amendement n°1190 · article 9 · déposé le 18 juin 2026
Supprimer l'alinéa 9.
« Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7759
· séance du 27 juin 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées