Adopté
Amendement n°1191 · article 9 · déposé le 18 juin 2026
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
« Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.