Tombé
Amendement n°1192 · article 9 · déposé le 18 juin 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
« Cet amendement vise à qualifier le décès conformément à sa cause, sans le présenter comme une mort naturelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.