Rejeté
Amendement n°1193 · article 9 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chargé d’accompagner la personne »
par :
« qui a administré la substance létale ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.