Rejeté
Amendement n°1194 (Rect) · article 9 · déposé le 18 juin 2026
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
« Le compte-rendu doit pouvoir mentionner les conditions dans lesquelles la mort est survenue, en explicitant notamment sous quel délai et comment le corps a réagit à l'administration de la substance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.