Tombé
Amendement n°1210 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »
insérer les mots :
« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »
« Cet amendement vise à garantir l'accessibilité de la procédure d'aide à mourir aux personnes en situation de handicap visuel en prévoyant explicitement la possibilité de recourir au braille pour l'expression de leur demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.