Rejeté
Amendement n°1213 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
« Il importe que le patient soit tenu pleinement informé des conséquences de l’acte létal y compris de sa durée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7633
· séance du 26 juin 2026
Discuté en séance publique — 6 interventions rattachées