Rejeté
Amendement n°1219 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
« La discussion étant collégiale, la discussion doit l'être aussi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.