Rejeté
Amendement n°1225 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
« La notion de proche est une catégorie juridique reconnue par le Code de la Santé Publique qui intervient par exemple pour les arrêts de traitement ou la désignation de la personne de confiance. Elle se différencie des aidants bénévoles. Pour ne pas introduire de confusion il convient de ne pas créer de nouvelles catégories juridiques de personnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.