Rejeté
Amendement n°1228 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »
« Cet amendement vise à garantir l'égalité d'accès à la procédure. Il prévoit que le médecin veille à ce que la personne dispose effectivement des moyens adaptés à sa situation pour formuler sa demande, notamment lorsqu'elle est en situation de handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.