Rejeté
Amendement n°1229 (Rect) · article 15 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
« Il n’y aucune raison sérieuse d’écarter les membres non médecin de la commission de l’accès au dossier médical sauf à en faire des membres de seconde classe, ce qui interroge sur l’utilité de leur présence dans cette commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.