Non soutenu
Amendement n°1239 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« peut confirmer »
le mot :
« confirme ».
III. – Complé ter cet article par l’alinéa suivant : »
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
« Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. »
« Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de toute demande d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.