Non soutenu
Amendement n°1258 · article 7 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« et l’heure auxquelles ».
« Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.