Non soutenu
Amendement n°1289 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
« Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.