Rejeté
Amendement n°1291 (Rect) · article 2 · déposé le 18 juin 2026
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1 ».
« La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique. »
« Cette situation emporte de nombreux inconvénients dont voici une liste non exhaustive : »
« - la France sera le seul pays au monde à intégrer le suicide assisté ou délégué dans un code de santé publique. Pour l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, les États d'Australie, les États-Unis, le Luxembourg, les Pays-Bas, ce sont des textes autonomes. Pour le Canada, la loi a été ajoutée au code criminel. Le choix de la France interroge donc. »
« - L'administration d'une substance létale ne saurait être considéré comme un soin. »
« - la légalisation du suicide assisté ou délégué pousse les personnels soignants volontaires à pratiquer l'administration d'une substance létale. Par-là, ils viennent rompre l'engament pris dans le serment d'Hippocrate. Par ailleurs, cette autorisation dans le cadre d'établissement médico-sociaux peut créer un climat de peur pour les personnes les plus fragiles qui ne souhaitent pas recevoir l'administration d'une substance létale. »
« - Le choix de demander un suicide assisté ou délégué est un choix éminemment personnel. Parmi les députés certains s'offusquent que ce soit restreint à des personnes en fin de vie ou à certaines catégories et souhaiteraient l'étendre davantage. Ce souhait montre bien que ce qui est souhaité, c'est la légalisation du suicide. La légalisation du suicide doit-elle être inscrite dans notre code de santé publique ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.