Rejeté
Amendement n°1304 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
« Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. »
« Dans la rédaction initiale, la phrase « En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour cette administration » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel n’accompagne pas le patient dans un processus global, il assiste techniquement la personne visée dans l’administration de la substance létale, conformément à sa demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
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