Non soutenu
Amendement n°1319 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un jour ».
« L'état de santé d'une personne atteinte d'une maladie en phase terminale évolue très vite et son consentement peut s'en trouver altéré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.