Non soutenu
Amendement n°1329 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.