Rejeté
Amendement n°1367 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
« Le présent amendement vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6 de l’article 2. »
« L’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi. En effet, l’euthanasie consiste, par définition, en l’administration intentionnelle d’une substance létale afin de provoquer la mort d’une personne à sa demande. Il s’agit d’un acte ayant pour finalité directe de mettre fin à la vie, et non d’un accompagnement au sens médical ou éthique du terme. »
« Par souci de cohérence juridique et de précision sémantique, il convient donc de supprimer cette formulation impropre afin de distinguer clairement l’euthanasie des dispositifs d’accompagnement existants en fin de vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.