Rejeté
Amendement n°1435 · article 3 · déposé le 18 juin 2026
I. – À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »,
les mots :
« s’entend exclusivement de l’accès aux soins, aux traitements, aux soins palliatifs et aux mesures destinées à soulager la souffrance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Il ne peut être interprété comme comprenant un droit à provoquer délibérément la mort. »
« Cet amendement précise que le droit à une fin de vie digne garantit exclusivement l'accès aux soins, aux traitements et aux soins palliatifs. Il rappelle qu'il ne saurait être interprété comme consacrant un droit à provoquer délibérément la mort. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.