Rejeté
Amendement n°1436 · titre · déposé le 18 juin 2026
Au titre, substituer aux mots :
« droit à l’aide »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
« Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.