Rejeté
Amendement n°1437 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l' »
les mots :
« dispositif exceptionnel d' »
« Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7448
· séance du 22 juin 2026
Discuté en séance publique — 7 interventions rattachées