Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9

Déposé par Stéphane Delautrette et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'amendement supprime l'ajout adopté en commission dont l'objet est de préciser que la mort résultant d'une aide à mourir est une mort naturelle. En effet, le double enjeu assurantiel et opérationnel est couvert d'une part par la proposition de loi, d'autre part par les engagements pris par le Gouvernement en première lecture comme en deuxième lecture. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.