Rejeté
Amendement n°1503 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
« Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. »
« Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA, Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en plaques, etc.) oules effets secondaires de leur traitement peuvent altérer progressivement la conscience, sans pour autant remettre en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou d’une affection grave et incurable sans lien avec la pathologie neuro-évolutive. »
« Les personnes vivant avec un handicap psychique peuvent présenter temporairement des altérations du discernement, dont l’existence aléatoire ne compromet pas de façon définitive leur possibilité de consentement libre et éclairé. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.