Non soutenu
Amendement n°1509 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
« La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.