Non soutenu
Amendement n°1556 · article 9 · déposé le 18 juin 2026
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
« Reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. La reprogrammation d'une date entre en contradiction avec l'évaluation précédente des pressions exercées sur le patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.