Rejeté
Amendement n°1585 · article 15 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
« Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7798
· séance du 27 juin 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées