Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7798 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
30pour
1abst.
58contre
89 votants · 88 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 1 non-votant
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