Rejeté
Amendement n°2151 (Rect) · article 17 · déposé le 26 juin 2026
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
« L'objectif de ce sous-amendement est d'équilibrer les peines entre le délit d'incitation et le délit d'entrave. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.