Adopté
Amendement n°2152 · article 9 · déposé le 27 juin 2026
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Fin de vie
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
« Amendement de coordination »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.