A discuter
Amendement n°1 · article premier · déposé le 19 juin 2026
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier leur régularité et leur sincérité comptable »
les mots :
« qui certifie leur régularité et leur sincérité. ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.