A discuter
Amendement n°6 · article premier · déposé le 22 juin 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.