Rétablir cet article dans la rédaction suivante

Déposé par Éric Pauget et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 bis qui autorise les agents de surveillance renforcée armés à exercer leurs missions avec un chien de sécurité. »

« Cet article a été supprimé par la Commission des Lois. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.