Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».
« Le présent amendement vise à rétablir l'article 20 bis, supprimé par la commission des lois. »
« Aujourd'hui, les régimes juridiques applicables à l'armement des agents de surveillance renforcée et au recours à un moyen cynophile sont cloisonnés. En conséquence, un agent ne peut pas exercer une mission armée avec un chien de sécurité, y compris lorsque la configuration de certains sites sensibles peut le justifier. »
« Le présent article entend mettre fin à cette incohérence en autorisant les agents de surveillance renforcée armés à exercer leurs missions avec un chien de sécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.