À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date

Déposé par Jérôme End et 11 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :

« 1 er janvier 2029 »,

la date :

« 1 er janvier 2027 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants. »

« Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 9 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.