I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« quatre-vingt dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« quarante-cinq ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »
les mots :
« cent quatre-vingt ».
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend allonger les délais de paiement des amendes forfaitaires délictuelles. »
« La généralisation de cette peine a conduit à l'endettement de nombreuses personnes et tout particulièrement dans la jeunesse. »
« La Défenseur des droits s'est montrée favorable à l'étalement des paiements des AFD, estimant toutefois qu'il convenait d'aller plus loin. »
« D'une manière générale, il conviendrait de supprimer les AFD pour les remplacer par des peines à vertu pédagogique : stage de sensibilisation, de responsabilisation ou travaux d'intérêt général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.