Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »
« Le présent amendement vise à rétablir l'article 28 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations) »
« Cet article a été supprimé par la Commission des Lois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.