Rétablir cet article dans la rédaction suivante

Déposé par Yoann Gillet et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir l'article 28 dans l'objectif de rendre applicable la modification du code pénal également dans les collectivités du Pacifique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.