Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir ».
« Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour »
« mettre fin aux installations illicites de gens du voyage qui troublent l'ordre public. »
« L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 subordonne aujourd'hui la mise en demeure de »
« quitter les lieux à la démonstration d'une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité »
« publiques. Or la jurisprudence administrative se montre exigeante sur la caractérisation de cette »
« atteinte, et de nombreux arrêtés de mise en demeure sont annulés faute d'éléments suffisants, alors »
« même que l'occupation illicite du terrain est établie et qu'elle s'accompagne fréquemment de »
« raccordements irréguliers aux réseaux d'eau ou d'électricité, susceptibles de gêner l'intervention des »
« services de secours. »
« Cette exigence probatoire fait peser une charge disproportionnée sur les autorités compétentes et »
« retarde d'autant l'édiction de mesures pourtant nécessaires, alors que l'occupation sans droit ni titre »
« d'une propriété privée ou d'un terrain communal constitue, en elle-même, une atteinte caractérisée »
« au droit de propriété. »
« Ce droit est en effet consacré comme l'un des attributs essentiels de la propriété par l'article 544 du »
« code civil, qui en affirme le caractère absolu, exclusif et perpétuel. Il bénéficie en outre d'une »
« protection de niveau constitutionnel, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le »
« qualifiant, en son article 17, de droit « inviolable et sacré » auquel il ne peut être porté atteinte que »
« dans des conditions strictement encadrées. »
« Le présent amendement propose donc de permettre le prononcé de la mise en demeure dès la seule »
« constatation de l'occupation illicite du terrain, sans exiger la démonstration supplémentaire d'une »
« atteinte à l'ordre public. »
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