Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »
« Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du projet de loi RIPOST afin de redonner des moyens aux autorités et aux forces de l’ordre pour lutter contre les rave-parties illégales qui se multiplient dans nos territoires au détriment de la sécurité publique et de la tranquillité des riverains. »
« Les mesures portées par cet article garantiront l’effectivité des interdictions en permettant l’exécution d’office des mesures prises par le préfet, notamment pour procéder à l’évacuation du terrain. »
« De plus, il permettra de mettre les frais d’intervention des forces de l’ordre à la charge des organisateurs, il serait incompréhensible de faire peser ces coûts sur les contribuables. Ceux qui organisent sciemment ces rassemblements illégaux doivent en assumer toutes les conséquences, y compris financières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.