Le I de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié :
« a) Le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « trois » ;
« b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ».
« Le refus d’obtempérer est devenu un phénomène de plus en plus fréquent, qui met directement en danger les forces de l’ordre et les usagers de la route. »
« Ces comportements traduisent une atteinte particulièrement grave à l’autorité de l’État et à la sécurité publique. »
« Cet amendement vise donc à renforcer les peines encourues afin d’assurer une sanction plus dissuasive et de rétablir une réponse pénale à la hauteur de la gravité de ces faits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.