I. – À l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Paul Molac et 11 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de les limiter aux personnes majeures. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 12 voix pour, 27 contre

Scrutin public n°8172 · séance du 10 juillet 2026