Non soutenu
Amendement n°584 · article 9 · déposé le 2 juillet 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et 18° »
les mots :
« , 16° et 17° »
« L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit. »
« Or les infractions aggravées de contrefaçon prévues aux articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle présentent souvent une dimension transfrontalière et s’inscrivent dans des réseaux organisés utilisant ces zones pour le transport et la distribution. »
« Ne pas les inclure dans le dispositif créerait une incohérence, en excluant des infractions pourtant graves et directement liées à la criminalité organisée que le projet entend combattre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.