Non soutenu
Amendement n°617 · article 3 · déposé le 2 juillet 2026
Supprimer l'alinéa 18.
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 16 à 18, qui aggravent considérablement les peines rattachées au délit de "rodéo urbain", le quantum de la peine d’emprisonnement et de l’amende encourue étant multiplié par deux. »
« Cet article illustre bien l'esprit global de ce projet de loi d'opportunité : prétendre à l'existence d'un vide juridique pour légiférer quand l'arsenal pénal existe bien, prétexte à de nouvelles mesures d'inflation pénale dont la fonction est purement communicationnelle. »
« Depuis 2018, notre droit permet déjà de réprimer les rodéos motorisés lorsqu’ils portent atteinte à la sécurité ou à la tranquillité publique. Or, malgré l'existence de ce délit spécifique, assorti de peines lourdes, et malgré les multiples interpellations et opérations de terrain médiatiques, le phénomène persiste. »
« Les difficultés d’application du droit positif sont liées au manque de moyens chronique de la chaîne policière et judiciaire, un énième durcissement pénal n'y changera rien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.