Pour les délits créés ou aggravés par la présente loi commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure à un tiers de la peine encourue. La juridiction peut toutefois prononcer une peine inférieure ou une peine autre que l’emprisonnement, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Le présent amendement du Groupe UDR rétablit, pour la récidive des délits visés, des peines minimales assorties d’une faculté de dérogation spécialement motivée. Ce mécanisme, distinct de la peine fixe, préserve le pouvoir d’individualisation du juge et a été jugé conforme à la Constitution. Il répond à la réitération qui nourrit la délinquance du quotidien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.