À l’alinéa 71, substituer à la référence

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 71, substituer à la référence :

« L. 3611‑4‑2 »,

la référence :

« L. 3611‑4‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit d’un amendement de coordination, l’article L. 3611‑4-2 ayant été supprimé à l’alinéa 26 du présent article. »

Le sort

Rejeté en séance 17 voix pour, 31 contre

Scrutin public n°8160 · séance du 9 juillet 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées