I. – Aux fins de lutter contre la méconnaissance, sur une interface en ligne, des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote, ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs, l’autorité administrative compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 521‑3-1 du code de la consommation afin d’obtenir le retrait des contenus contrevenants, leur blocage ou leur déréférencement.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) permet à l’autorité administrative d’ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche ou de comparateurs, l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque encouru lorsqu’ils accèdent à de la vente illicite de protoxyde d’azote. Elle pourrait aussi ordonner la limitation de l’accès au contenu illégal, son déréférencement ou le blocage du nom de domaine. »
« Cette proposition vise à rendre complètement effective l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote, laquelle se réalise déjà principalement sur internet. »
« Complémentaire à la sanction pénale d’ores et déjà prévue par l’article 7, cette mesure de police administrative offre une capacité d’action, quasi immédiate, de nature à faire cesser rapidement le contournement de l’interdiction et l’accès à la vente. »
« Même si cette solution est imparfaite et peut elle-même être contournée par la création quotidienne de nouveaux sites de vente, elle vient tout de même ralentir et gêner les auteurs d’infraction dans leur manœuvre. »
« Elle permet aussi de limiter les dégâts, notamment sanitaires, causés par l’infraction en attendant que la justice punisse leurs auteurs. »
« En prévoyant l’affichage d’un message d’avertissement, cette mesure apporte aussi un outil de prévention supplémentaire complétant les réponses existantes au mésusage du protoxyde d’azote. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.