Rejeté
Amendement n°1046 · article 2 · déposé le 7 juillet 2026
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou indirecte ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la participation « indirecte » du délit prévu par cet amendement d’organisation de rassemblements festifs non déclarés ou interdits. »
« La notion de participation « indirecte » apparaît excessivement large et imprécise au regard des exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale. Elle ne permet pas de déterminer avec suffisamment de précision les comportements susceptibles d’être incriminés. En effet, à partir de quel seuil un comportement peut-il être regardé comme une contribution indirecte à l’organisation d’un rassemblement ? Une telle incertitude est de nature à porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines. »
« Le présent amendement vise donc à exclure toute participation indirecte du champ de la répression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.